| migue2b | | administrateur |  | | 22 messages postés |
|  Posté le 06-06-2007 à 20:02:35    
| Vos produits sont enfin remboursables
par la sécurité sociale !!!!!!!
Depuis l'arrêté du Ministère du travail et des affaires sociales du 30 avril 1996, tous les produits sans gluten sont remboursables par la sécurité sociale à 100% ou à 65% du tarif de responsabilité avec un plafond de 33,54 € (TTC) pour les enfants jusqu'à leur dixième anniversaire et de 45,73 € (TTC) au delà de cet âge et ce sans limite d' âge. Il faut savoir que certaines mutuelles peuvent éventuellement compléter la différence. Seul les produits agréés par le ministère et ayant une vignette seront remboursés.
Quelles démarches effectuer pour se faire rembourser ?
Votre médecin traitant doit constituer un dossier de prise en charge et doit le transmettre à votre caisse de sécurité sociale.
Il doit comprendre :
- Le résultat de la biopsie mettant en évidence l'intolérance au gluten.
- Une demande d'enregistrement rédigée par votre médecin pour que votre maladie coeliaque soit reconnue et acceptée comme "affection de longue durée" conformément à l'article L324-1 du code de la sécurité sociale.
Une fois que votre dossier a été accepté, votre médecin doit vous établir une ordonnance valable pour six mois et renouvelable en indiquant seulement la catégorie des produits tels qu'ils sont mentionnés sur l'arrêté ministériel (farines, biscuits, pains, pâtes).
Pour vous faire rembourser, il vous suffira d'envoyer à votre caisse de sécurité sociale une photocopie de votre ordonnance et de coller les vignettes (qui se trouvent sur les paquets) sur les formulaires de prises en charge des produits sans gluten. Ces formulaires sont disponibles auprès de votre caisse de sécurité sociale sous le n° 104 65*01 Cerfa 3327.
ps: le montant du remboursement est sous reserve
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